ARTICLE 1 - DEFINITIONS

www.woffi.com : désigne le site mis en oeuvre par l'IRMA (Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles, sis 22 rue Soleillet, 75980 Paris Cedex 20) qui offre un service permettant aux Utilisateurs, définis ci-dessous, d'accéder en ligne, à l'ensemble des informations et des données contenues dans une base de données constituée par l' IRMA et d'accéder aux outils de gestion de promotion par publipostage (courrier) et courrier électronique inclus dans l'offre initiale d'abonnement ou accéssibles lors de prestations complémentaires après acceptation d'un devis.

Identifiant : désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe, permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services de l'IRMA.

Service : services disponibles sur le Site www.woffi.com qui consistent, après avoir souscrit à l'abonnement à consulter et exploiter des contacts, mémoriser et imprimer des sélections, diffuser des informations.

Utilisateur : désigne la personne qui après avoir eu accès au Site, a souscrit un abonnement auprès de l'IRMA et a accepté les présentes Conditions Générales de Vente afin d'avoir l'usage du service www.woffi.com.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site www.woffi.com. Toute utilisation du Service fourni sur le Site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des Services fournis sur le Site.

La réception par l'Utilisateur de sa confirmation d'abonnement pour effectuer une connexion à un service, implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente du Service www.woffi.com.

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR L'IRMA

L'accès au Site www.woffi.com accorde à l'Utilisateur, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateur) au Site www.woffi.com afin d'utiliser le Service. Le droit accordé à l'Utilisateur aux termes des présentes est personnel, incessible, et non transférable.

L'accès au Service www.woffi.com est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et/ou d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Cf. art. 5.1.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES CODES D'ACCES ET IDENTIFIANTS

4.1 Utilisation du Site : l'abonnement au Site www.woffi.com comprend le libre accès à son contenu et à son Service, sans restriction, sous réserve que le navigateur de l'Utilisateur soit configuré pour accepter un cookie provenant du Site et du respect des présentes Conditions Générales et en particulier de l'article 10 ci-après.

4.2 Abonnement : tout Utilisateur doit communiquer une demande d'abonnement et fournir les informations souhaitées à l'IRMA.
Après réception de ces informations et paiement au préalable du coût de l'abonnement, conformément à l'article 14, une confirmation d'abonnement est adressée par email au nom et à l'adresse déclarés par l'Utilisateur. Conformément à la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000, l'Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à l'IRMA.
L'accès au Service www.woffi.com est donc possible à compter de la date de réception par l'Utilisateur de sa confirmation d'abonnement. Il est proposé une seule connexion par nom d'Utilisateur (mêmes nom et adresse).

4.3. Caractères personnel et confidentiel : les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des Identifiants dont l'IRMA lui aura validé et autorisé l'usage. L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels les Identifiants qu'il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au Service ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne sous sa responsabilité.

4.4. Perte et vol : en cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Utilisateur s'engage à avertir l'IRMA, sans délai, par messagerie électronique (mailto:info@woffi.com), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date du vol, de l'utilisation frauduleuse ou de la perte.

4.5. Modifications : l'IRMA se réserve le droit, en cours d'exécution de l'abonnement, de changer tout ou partie des Identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Les nouveaux Identifiants seront transmis à l'Utilisateur.

ARTICLE 5 - ASSISTANCE

5.1. Modalités : l'IRMA met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance téléphonique ou e-mail (hot line), opérationnel du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés et fermetures de l'établissement pour toutes les questions d'ordre technique.

5.2. Coût : le service d'assistance téléphonique est gratuit au prix d'un appel normal. Le service est accessible à partir du numéro 01 43 15 11 11. Ce service est également accessible par télécopie au numéro 01 43 15 11 10, sur le forum de www.woffi.com et par email à l'adresse mailto:info@woffi.com

ARTICLE 6 - IDENTIFICATION DE L'UTILISATEUR

6.1. Informations obligatoires : l'Utilisateur personne physique déclare être àgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au Service, l'Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à l'IRMA et à choisir un Identifiant qu'il soumettra à l'IRMA avec sa demande d'abonnement.

6.2. Caractères exact et actuel de ces informations : les coordonnées communiquées par l'Utilisateur doivent être exactes. L'Utilisateur s'engage à informer, par écrit, l'IRMA de toute modification concernant sa situation (notamment en cas de changement d'adresse). L'IRMA ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse oû l'Utilisateur aurait omis de notifier à l'IRMA toute modification.

6.3. Protection des données à caractère personnel : l'IRMA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'Utilisateur lui communique. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. À cet égard, tout Utilisateur peut demander à l'IRMA la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et du 25 mai 2018, les coordonnées déclarées par l'Utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Toute réclamation ou demande d'opposition devra être adressée par l'Utilisateur à l'IRMA, 22 rue Soleillet, 75980 Paris Cedex 20, ou par mail à mailto:info@woffi.com

6.4. Cookies : Le Site stocke des "cookies" sur votre ordinateur afin de faciliter les transactions entre ce dernier et le Site. Ces cookies sont inoffensifs. Pour utiliser le Site, il est nécessaire que les cookies soient acceptés.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité de l'IRMA : si l'Utilisateur utilise le Service fourni par www.woffi.com, sans se conformer aux indications formelles de l'IRMA consignées dans le courrier de confirmation d'abonnement ainsi que dans la documentation présente sur www.woffi.com, l'IRMA ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation de ce Service, des désordres et des pertes de données qui pourraient en être issues.
La responsabilité de l'IRMA est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des utilisateurs d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de l'IRMA. Ainsi, l'IRMA ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions ni des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements. L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, l'IRMA n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'Utilisateur du fait de leur connexion. L'obligation de fourniture du Service de l'IRMA consiste en une obligation de moyens.
L' IRMA ne saurait être tenu responsable des données, mails, sites Web et documents (images, textes et sons) que l'Utilisateur aura pu consulter ou diffuser via www.woffi.com vers le réseau Internet.

Enfin, bien que l'IRMA veille à mettre à jour le contenu de son Site de manière régulière, l'IRMA ne saurait être tenu responsable dans le cas oû une information serait erronée ou désuète ou si l'information qui lui aurait été communiquée se révélait fausse.

7.2. Responsabilité de l'Utilisateur : l'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses Identifiants que l'IRMA lui aura validé. L'Utilisateur prend Ă ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de l'IRMA qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception du courrier électronique de notification informant l'IRMA. L'Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'Utilisateur est seul responsable du choix de son ou ses adresse(s) de courrier électronique. L'Utilisateur est également seul responsable du choix de l'adresse de ses pages personnelles et du contenu de celles-ci : il en est l'éditeur au sens de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000. L'Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à l' IRMA du fait de son utilisation du Service www.woffi.com et s'engage à indemniser l'IRMA contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l'IRMA pourrait être menacé, et qui pourraient être prononcées contre cet dernier, dès lors que celles-ci seraient issues directement ou indirectement de l'utilisation par l'Utilisateur du Service d'accès.

7.3. Force majeure : les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ABONNEMENT

Le contrat prend effet à la date de réception par l'Utilisateur du mail de confirmation de son abonnement, sous réserve de la réception par l'IRMA de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'Utilisateur cités dans le formulaire d'utilisation. Pendant toute la durée du contrat, l'Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales et s'engage à les respecter.

ARTICLE 9 - RESILIATION SUSPENSION

9.1. À l'initiative de l'IRMA : l'IRMA se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions Générales d'utilisation du Service www.woffi.com. Une notification de rupture de contrat sera adressée à l'Utilisateur. La rupture du contrat entraîne l'interruption immédiatement de la connexion de l'Utilisateur au Service, sans indemnité ni préavis.

Une telle rupture apparaît possible en particulier dans le cas oû :

- l'IRMA se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'Utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux droits des tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
- l'IRMA se verrait notifier par des ayants droit que l'utilisateur reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété;
- l'IRMA constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'Utilisateur, y compris si l'IRMA constate sur un même login des connexions simultanées.

9.2. À l'initiative de l'Utilisateur : l'Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat en informant l'IRMA par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois.

Dans le cas oû la résiliation serait souhaitée par l'Utilisateur au cours de l'abonnement, les mois entiers non utilisés lui seront remboursés.

Dans le cas oû la résiliation interviendrait au moment du mois en cours, aucune somme ne sera remboursée à l'Utilisateur pour ledit mois.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, l'Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que conformément aux instructions énoncées ci-dessus. En outre, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site sans l'accord écrit de l'IRMA est constitutif d'un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur notre Site sont la propriété de l'IRMA ou de ses partenaires. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs restent donc prohibés, sauf autorisation écrite de leur titulaire.

En conséquence, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de l'IRMA.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS

Les termes des Conditions Générales applicables au Service pourront, le cas échéant, être modifiés à la discrétion et à l'initiative de l'IRMA. Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées. L'Utilisateur doit veiller à se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales qu'il pourra consulter sur le Site www.woffi.com.

ARTICLE 12 - LIENS

Dans le cas oû le Site www.woffi.com référence d'autres sites Internet, l'IRMA n'a pas contrôlé tous les sites liés à ce Site et ne saurait être tenu responsable du contenu de toute page hors du site et de tout autre site lié à celui-ci. L'insertion d'un lien à un site n'implique en aucun cas l'approbation du site par l'IRMA. Enfin, l'utilisation des liens vers d'autres pages ou sites s'effectue au risque de l'Utilisateur.

ARTICLE 13 - FACTURATION

Prix de l'offre : l'accès et l'utilisation du Service s'élèvent à un prix mensuel de 16 € TTC (seize euros TTC). Ce montant sera facturé à l'Utilisateur pour l'offre www.woffi.com sur une base forfaitaire et mensuelle, payable dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'inscription. Les modalités d'abonnement sont les suivantes :

- quatre (4) mois : 64 € TTC (soixante-quatre euros TTC)
- six (6) mois : 96 € TTC (quatre-vingt-seize euros TTC)
- douze (12) mois : 192 € TTC (cent quatre-vingt-douze euros TTC)

A compter de la réception du versement adressé à l'IRMA (par chèque, carte bleue, mandat, virement), l'Utilisateur aura ses Identifiants activés et pourra se connecter et utiliser le Service pour la durée de son abonnement préalablement payé, dès réception d'un mail de validation.

ARTICLE 14 - LITIGES

Dans l'éventualité oû l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est soumis au droit français.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat et des présentes Conditions Générales seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

ARTICLE 15 - MENTIONS LEGALES

Éditeur : Association loi 1901 IRMA (Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles) - Siret : 33846824200056
Siège social : 22, rue Soleillet - 75980 Paris Cedex 20
Directrice de la publication : Geneviève Girard
Directeur : Gilles Castagnac
Base de données : Franck Paredes (mailto:reactualisation@irma.asso.fr)
Relations utilisateur : Charles Daubenton (mailto:info@woffi.com )
Numéro d'enregistrement du Site à la CNIL : 770744
Noms de domaines : www.irma.asso.fr - www.woffi.com
Hébergement du site www.woffi.com : Code and Design, 10 rue Goubet, 75019 Paris

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